Prestations Juridiques, De Conseil, D'Assistance, D'Information Et De Formation

Objet

Prestations Juridiques, De Conseil, D'Assistance, D'Information Et De Formation

Description

Il s'agit d'une prestation intellectuelle qui tend à fournir un avis concourant, par les éléments qu'il apporte, à la prise de décision par la ville. Il ne s'agit pas de prestations d'information à caractère documentaire, qui consisterait à renseigner la ville sur l'état du droit ou de la jurisprudence.chaque lot est un accord-cadre multi-attributaires avec un maximum de 2 attributaires par lot sans minimum annuel et sans maximum annuel.Conformément aux articles R2162-13 & 14 du Code, il sera exécuté par l'émission de bons de commande qui seront notifiés par l'acheteur au fur et à mesure des besoins. Les bons de commande sont attribués sans remise en concurrence des prestataires en fonction de leur disponibilité pour l'exécution de la prestation et selon le tour de rôle, sans obligation d'égalité de commande entre les titulaires

Durée

12 mois

Accord-cadre

oui, avec 2 titulaires au plus

Prolongation

possible, pour une nouvelle période · « le lot peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans »

Lieu d'exécution

département : Bouches-du-Rhône (13)

La durée et la prolongation valent pour les 7 lots.

Aucun marché précédent sûr ; 5 rapprochements incertains, dans l'historique.

Code CPV

Services de conseil juridique, code 79111000

Prix habituel

montants de référence du code 79111000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

38 000 € hors TVA, somme des estimations de ses 7 lots, déclaré par l'acheteur dans cet avis