Contrat de délégation de service public de fourrière automobile pour les véhicules trouvés en état d'abandonsur le territoire de la commune d'Hesdin

Objet

Contrat de délégation de service public de fourrière automobile pour les véhicules trouvés en état d'abandonsur le territoire de la commune d'Hesdin

Description

Délégation de Service Public pour la fourrière automobile dans le cadre d'une procédure simplifiée conformément à l'article L. 1411-11 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales.Le délégataire est chargé d'exécuter la mise en fourrière de véhicules sur la totalité du territoire de la commune d'Hesdin, sur un terrain appartenant au délégataire. Le délégataire assure les missions suivantes : l'enlèvement des véhicules, le gardiennage des véhicules, le classement des véhicules, la restitution des véhicules, la remise des véhicules, pour aliénation au service des domaines, ou pour destruction et dépollution, à une entreprise habilitée

Durée

60 mois

Lieu d'exécution

département : Pas-de-Calais (62)

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Code CPV

Services d'ordre et de droit publics, code 75242000

Prix habituel

montants de référence du code plus large 75240000 (Services de sécurité et d'ordre public)

Nature

Services

Procédure

non renseignée