Prestations de géomètres experts pour opérations topographiques et foncières

Objet

Prestations de géomètres experts pour opérations topographiques et foncières

Description

En application des articles L2113-10 et R2113-3 du Code de la commande publique, le présent marché ne sera pas alloti. La justification est énoncée au sein du DCE. Conformément aux dispositions des articles L2125-1.1°, R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du Code de la Commande Publique, la consultation donnera lieu, à la conclusion d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande. Le titulaire de l’accord-cadre sera consulté, à chaque survenance d’un besoin, par le biais de l’émission de bons de commande. En application de l’article R.2162-4-3° du Code de la Commande Publique, l’accord-cadre sera conclu sans montant minimum ni montant maximum.

Durée

12 mois

Accord-cadre

oui, avec une seule titulaire

Prolongation

possible, pour une nouvelle période · « Le marché est reconductible 3 fois, par voie tacite, pour une période de 12 mois à compter de sa date anniversaire (=date de notification). »

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Code CPV

Services topographiques, code 71351810

Prix habituel

montants de référence du code 71351810

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

440 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis