Prestas. de représentation intérêts devant la chambre des mineurs de la C.A de…

Objet

Prestas. de représentation intérêts devant la chambre des mineurs de la C.A de Grenoble et assistance juridique ponctuelle du Département de l'Isère en mat. d'assistance éducative

Description

L'objet du présent marché est de représenter le Département de l'Isère devant la chambre des mineurs de la Cour d'appel de Grenoble, y compris en cas d'Action éducative en milieu ouvert renforcée (Aemor), en tant que besoin, à l'exclusion des procédures concernant les mineurs non accompagnés et de l'assister juridiquement de manière ponctuelle en matière de protection de l'enfance.Forme de marché : à bons de commande avec minimum annuel de 1 000 euro(s) Ht Attribution d'un marché unique. Accord-cadre conclu pour une période initiale de 1 an.L'accord cadre pourra faire l'objet de 3 reconductions tacites

Durée

12 mois

Accord-cadre

oui, avec une seule titulaire

Prolongation

possible, pour une nouvelle période · « Nombre de périodes de reconduction fixé à 3, durée de chaque période de reconduction de 12 mois, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de 1 an et 36 mois »

Lieu d'exécution

département : Isère (38)

Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.

Code CPV

Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000

Prix habituel

montants de référence du code 79110000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte