Réalisation contrôles conformité sur les véhicules de catégories M, N et O réceptionnés par autorités françaises (e2) et expertises pour toutes réceptions et fourniture des rapports afférents

Objet

Réalisation contrôles conformité sur les véhicules de catégories M, N et O réceptionnés par autorités françaises (e2) et expertises pour toutes réceptions et fourniture des rapports afférents

Description

Dans le cadre de sa mission de surveillance du marché, le service de surveillance du marché (SSMVM) doit être en mesure de réaliser et de faire réaliser par des organismes disposant des compétences requises, les contrôles de conformité (contrôles documentaires, contrôles physiques, tests, analyses, essais en laboratoire et essais sur route) et la fourniture des rapports afférents. Afin de répondre au principe de séparation stricte des activités des autorités de réception et de surveillance de marché des véhicules, les prestataires de services qui effectueront les contrôles de conformité dans le cadre du présent marché ne devront pas avoir effectués les essais, tests de réception pour le compte des autorités françaises de réception des véhicules M, N et O.

Durée

12 mois

Accord-cadre

oui

Prolongation

possible, pour une nouvelle période · « Le présent accord-cadre est conclu pour une durée d'un an à compter de la notification de l'acte d'engagement. Il est renouvelable 3 (trois) fois sans que sa durée maximale n'excède 4 (quatre) ans. »

La durée et la prolongation valent pour les 8 lots.

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Code CPV

Services de contrôle et d'essais techniques, code 71630000

Prix habituel

montants de référence du code 71630000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

5,3 M€ hors TVA, somme des estimations de ses 8 lots, déclaré par l'acheteur dans cet avis