Il porte sur la défense, le conseil et la représentation de l État, la semaine…

Objet

Il porte sur la défense, le conseil et la représentation de l État, la semaine, le week-end et les jours fériés devant les tribunaux administratifs ou devant les cours administratives d appel ou de..

Description

Il porte sur la défense, le conseil et la représentation de l État, la semaine, le week-end et les jours fériés devant les tribunaux administratifs ou devant les cours administratives d appel ou devant les juges des libertés et de la détention ou devant les cours d appel (Orléans et autres ressorts) :dans les procédures d urgence (placement en rétention administrative, prolongation de rétention administrative, assignation à résidence, refus de séjour avec obligation de quitter le territoire français assortie d un placement en rétention administrative ou d une assignation à résidence) prévues par le code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile (CESEDA), ainsi que le cadre des saisines du juge des libertés et de la détention aux fins d intervention des services de police et des unités de gendarmerie au domicile d un demandeur d asile ou d un étranger en situation irrégulière en cas d obstruction de sa part,dans les procédures d urgence (référé suspension, référé liberté et référé mesures utiles) prévues par le code de justice administrative, dans les affaires sensibles ou particulièrement complexes juridiquement relatives au droit des étrangers,dans le cadre de contentieux liés à des refus de séjour avec obligation de quitter le territoire français,dans le cadre de contentieux liés à des refus (refus de séjour sans obligation de quitter le territoire français, refus de regroupement familial.),dans le cadre des contentieux liés à des arrêtés portant transfert d un demandeur d asile aux autorités responsables de l examen de sa demande d asile.L'administration fixe par bon de commande le nombre de mémoires à rédiger et à transmettre à la juridiction compétente et les dossiers contentieux pour lesquels le préfet du Loiret doit être représenté devant une juridiction.

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Code CPV

Services juridiques, code 79100000

Prix habituel

montants de référence du code 79100000

Nature

Services

Procédure

Procédure adaptée