Accord-cadre d'assistance et d'études juridiques, hors contentieux, relatives aux ports maritimes, aux transports maritimes, à la filière halieutique et au littoral

Objet

Accord-cadre d'assistance et d'études juridiques, hors contentieux, relatives aux ports maritimes, aux transports maritimes, à la filière halieutique et au littoral

Description

Assistance et d'études juridiques, hors contentieux, relatives aux ports maritimes, aux transports maritimes, à la filière halieutique et au littoral. Seront exclues du champ du marché les domaines suivants: droit pénal, droit des procédures collectives et droit de la propriété intellectuelle. Le marché portera sur les sujets suivants: Commande publique, gestion déléguée des services publics Délégation de service public du port de Boulogne sur Mer - Calais et gestion des activités portuaires : interprétation de certaines clauses du contrat et de ses annexes, assistance de la Région lors de concertations ou négociations avec le concessionnaire et autres acteurs portuaires, conseils dans le cadre du contrôle par l'autorité délégante des activités du concessionnaire, d'avenants au contrat, contribution à la rédaction de délibérationsAccord-cadre avec minimum de 20 000,00 euros Ht conclu pour une période initiale de 2 ans

Durée

24 mois

Accord-cadre

oui, avec une seule titulaire

Prolongation

possible, pour une nouvelle période · « Nombre de périodes de reconduction fixé à 1, durée de chaque période de reconduction de 2 ans, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de 4 ans »

Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.

Code CPV

Services de conseil juridique, code 79111000

Prix habituel

montants de référence du code 79111000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

200 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis