Le besoin
- Objet
- Délégation de service public relative à l'exploitation du stationnement payant sur voirie
- Description
- Cette délégation sera instituée conformément aux dispositions des articles L.1411.1 à L.1411.18 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) et du Code de la Commande publique, dans ses parties relatives aux concessions. La convention de délégation prendra effet à compter du 1er octobre 2021, pour une durée maximale de 5 ans. L'exploitation des ouvrages se fera dans le respect du cahier des charges contenant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations
- Durée
- 60 mois
- Lieu d'exécution
- département : Pyrénées-Orientales (66)
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1| Résultat publié | Marché | Titulaire | Attribué le | Montant |
|---|---|---|---|---|
| résultat 21-116417 (nouvel onglet)paru le 29 août 2021 | Marchémarché non retrouvé, lu dans le résultat · 5 offres reçues | entreprise retenue non identifiée | 5 août 2021la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 9,3 M€prix ou maximum, non précisé |
Avant cet appel d'offres
Voir l'historiqueAucun marché précédent sûr ; 1 rapprochement incertain, dans l'historique.
Identité
- Code CPV
- Services de mise en œuvre des règles de stationnement, code 98351110
- Prix habituel
- montants de référence du code plus large 98351000 (Services de gestion de parkings)
- Nature
- Services
- Procédure
- non renseignée
- Montant estimé
- 22,0 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 21-22951
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 21-22951 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 20 février 2021
- Dernière publication
- 20 février 2021
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- 21660136900012
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 21-22951, paru le 20 février 2021
- Coordonnées du service
- annuaire de l'administration (service-public.fr)