Délégation de service public pour l'exploitation et la gestion des structures multi-accueil petite enfance de la communauté de communes du val de vienne

Objet

Délégation de service public pour l'exploitation et la gestion des structures multi-accueil petite enfance de la communauté de communes du val de vienne

Description

Le service délégué par la CCVV comporte les principales caractéristiques suivantes : 1- Il assurera l’exploitation et la gestion des 2 structures Multi-Accueil Petite Enfance : Aixe sur Vienne (24 pl.), Bosmie l’Aiguille (20 pl.).2- Il devra assurer l’accueil des enfants dans le respect des dispositions légales et réglementaires prévus par la Code de la Santé Publique, des décrets N°2000-762 du 1er août 2000 et N°2007-230 du 20 février 2007 relatifs aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans, des arrêtés relatifs aux conditions d’hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social.3- La CCVV mettra à la disposition du délégataire, à la date d’effet du contrat, les terrains, ouvrages immobiliers, installation et matériels dont elle est propriétaire ou qui lui ont été mis à disposition et qui sont nécessaires à l’exploitation du service. Il est responsable du nettoyage et de l’entretien courant des ouvrages. Les travaux de grosses réparations, d’extensions, de neufs, relèveront de la responsabilité de la CCVV. Il assure le renouvellement des matériels et mobiliers mis à disposition par la CCVV. 4- Il reprendra les personnels salariés des structures, à date d’effet du contrat, avec le statut et les avantages acquis. Il fera son affaire du recrutement et de la formation des personnels. Il lui appartiendra de vérifier l’intégrité des personnels recrutés ainsi que les autorisations et qualifications requises, conformément à la législation en vigueur.5- Il devra prendre en compte la spécificité des partenariats existants sur le territoire (avec la CAF, la MSA, le CD, ...)-6- Il exploitera les 2 structures multi-accueils à ses risques et périls. Les recettes d’exploitation seront constituées des participations des familles, de la PSU, et de la CTG attribuées par la CAF, et de la participation de la CCVV en contrepartie des contraintes de service public. appliquera les tarifs définis par le barème CNAF.

Début prévu

1er janvier 2022

Lieu d'exécution

département : Haute-Vienne (87)

Aucun lien cherché : le SIRET de l'acheteur n'est pas publié.

Code CPV

Services de gestion de biens immobiliers pour le compte de tiers, code 70330000

Prix habituel

montants de référence du code 70330000

Nature

Services

Procédure

non renseignée