Conformément aux dispositions de la loi nº 93-1418 du 31 décembre 1993 et des textes pris pour son application, la présente consultation concerne des missions de coordination en matière de sécurité..

Objet

Conformément aux dispositions de la loi nº 93-1418 du 31 décembre 1993 et des textes pris pour son application, la présente consultation concerne des missions de coordination en matière de sécurité..

Description

Conformément aux dispositions de la loi nº 93-1418 du 31 décembre 1993 et des textes pris pour son application, la présente consultation concerne des missions de coordination en matière de sécurité et de prévention de la santé des travailleurs (SPS) relatives aux opérations d'infrastructures routières du département de l'Essonne, catégories 2 et 3.Les missions confiées au coordonnateur dans le cadre du présent accord-cadre concernent des opérations définies dans le Code du Travail (article R 4532-1) relevant des deux seules catégories suivantes : -Deuxième catégorie ou niveau II : opérations soumises à l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article L.4532-1 ne relevant pas de la première catégorie, à l'exclusion des travaux dont la durée d'exécution de l'opération est supérieure à 12 mois.-Troisième catégorie ou niveau III : opérations soumises à l'obligation d'établir un plan général de coordination simplifié en application des articles R.4532-52 et R.4532-54 et autres opérations ne relevant pas de la première et de la deuxième catégorie.Les missions de première catégorie ou niveau I étant exclues de cet accord-cadre.L'acheteur se réserve la possibilité de confier une mission complémentaire de " contrôle sur chantier ". Ainsi, il pourra être demandé au titulaire d'exercer, pour le compte du maître d'ouvrage, une mission de contrôle de présence sur le chantier visant à lutter contre le travail dissimulé.

Durée

3 mois

Lieu d'exécution

département : Essonne (91)

Aucun lien cherché : le SIRET de l'acheteur n'est pas publié.

Code CPV

Services de conseil en protection et contrôle des risques, code 71317000

Prix habituel

montants de référence du code 71317000

Nature

Services

Procédure

Procédure adaptée