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Réalisation de prestations de représentation en justice et des prestations de services juridiques
Soc Communale de ST MartinProcédure ouverteServices
Date limite de réponseclos, publié le 17 décembre 2021
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Le besoin
- Objet
- Réalisation de prestations de représentation en justice et des prestations de services juridiques
- Description
- Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de représentation en justice et des prestations de services juridiques. Les attributaires seront des personnes physiques ayant la qualité d'Avocat, ou regroupant des personnes ayant cette qualité, qu'elles agissent seules ou dans le cadre de regroupements ou d'avocats-conseils.Droit public; Procédure pénale et droit pénal; Droit privé général; Droit fiscal.
- Durée
- 36 mois
- Accord-cadre
- oui
- Prolongation
- possible, pour une nouvelle période · « L'accord-cadre est reconductible une fois 1 (un) an par tacite reconduction. »
La durée et la prolongation valent pour les 4 lots.
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Identité
- Code CPV
- Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000
- Prix habituel
- montants de référence du code 79110000
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
- Montant estimé
- 302 000 € hors TVA, somme des estimations de ses 4 lots, déclaré par l'acheteur dans cet avis
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 21-164902
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 21-164902 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 17 décembre 2021
- Dernière publication
- 17 décembre 2021
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Semsamar (971)
- Acheteur
- Acheteur rattaché à sa page par son nom et son département. L'appel d'offres ne publie pas son SIRET.
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 21-164902, paru le 17 décembre 2021