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Prestations de gestion de sinistres Dommages ouvrage et exercice des recours contre l'assureur rc décennale pour le compte du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Domma

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Prestations de gestion de sinistres Dommages ouvrage et exercice des recours contre l'assureur rc décennale pour le compte du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Domma

Fonds Garantie Assur Obl de DommagesProcédure ouverteServices

Date limite de réponseclos, publié le 10 décembre 2021

Date limite de réponse

  • La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.

Méthode

Durée12 mois

Lots

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Référence, sources et dates de publication
Référence
21-161298
Source de référence
BOAMP (DILA)
Publication officielle
21-161298 ↗ (nouvel onglet)
Première parution
10 décembre 2021
Dernière publication
15 décembre 2021
Dernière correction
15 décembre 2021
SIRET de l'acheteur
78439456100129

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