Accord cadre relatif à des prestations d'assistance et de conseils juridiques pour le SYTRAL

Date limite de réponse29 nov. 2021clos, publié le 30 octobre 2021

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Le besoin

Objet: Accord cadre relatif à des prestations d'assistance et de conseils juridiques pour le SYTRAL
Description: La présente consultation concerne des prestations d'assistance et de conseils juridiques pour le SYTRALLa consultation est allotie. Chaque lot constitue un accord cadre mono attributaire à bons de commande sans minimum et avec un maximum.1 Droit de la commande publique - Marchés publics, concessions et autres contrats public 150 000 euro2 Droit administratif général, des collectivités territoriales et fonctionnement institutionnel de l’établissement public 400 000 euro3 Droit de la construction, de l’aménagement, de l’urbanisme et de l’environnement – droit immobilier et foncier / expropriation et gestion domaniale / dommages de travaux publics (préjudices économiques) 200 000 euro4 Ressources humaines - droit de la Fonction publique, statut de la fonction publique, droit social 100 000 euro5 Propriété intellectuelle et autres droits / Droit de la protection des données personnelles / Droit du numérique / Open data 100 000 euro
Durée: 24 mois
Accord-cadre: oui
Lieu d'exécution: département : Rhône (69)
Volet social ou environnemental: environnemental

La durée vaut pour les 5 lots.

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Code CPV: Services juridiques, code 79100000
Prix habituel: montants de référence du code 79100000
Nature: Services
Procédure: Procédure ouverte
Montant estimé: 950 000 € hors TVA, pour l'ensemble de ses 5 lots, déclaré par l'acheteur dans cet avis

Référence, sources et dates de publication