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Prestations de services juridiques pour le conseil, l'assistance et la représentation en justice du Département
Departement de la Seine Saint DenisProcédure ouverteServices
Attribué13 marchésà entreprise retenue non identifiée
Date limite de réponseclos, publié le 29 octobre 2021
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Le besoin
- Objet
- Prestations de services juridiques pour le conseil, l'assistance et la représentation en justice du Département
- Description
- L'accord-cadre à pour objet:- une assistance en qualité de conseil pour la réalisation d'études juridiques,- une représentation en contentieux pour la défense des intérêts de la collectivité devant les tribunauxet instances de tout ordre de juridiction, qu'ils soient nationaux, européens ou étrangers,- un accompagnement lors de négociations ou pour la rédaction d'actes juridiques de toute nature,- ou toute autre prestation à caractère juridique.L'accord-cadre est passé selon une procédure adaptée telle que prévue à l'article R.2123-1 3° du Codede la commande publique relatif aux marchés de services sociaux et autres services spécifiques.Les prestations seront réalisées dans le cadre d'un accord-cadre à bons de commande, sans montantminimum et avec un montant maximum pour chaque lot, en application de l'article R 2162-4 2° du Codede la commande publique.L'accord-cadre est alloti en 7 lots
- Durée
- 12 mois
- Accord-cadre
- oui
- Prolongation
- possible, pour une nouvelle période · « Le présent accord-cadre prend effet à compter de sa notification pour une durée d'un an renouvelable trois fois tacitement. Sa durée totale ne peut excéder 4 ans »
- Lieu d'exécution
- département : Seine-Saint-Denis (93)
La durée et la prolongation valent pour les 7 lots.
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1| Résultat publié | Marché | Titulaire | Attribué le | Montant |
|---|---|---|---|---|
| résultat 22-115105 (nouvel onglet)paru le 26 août 2022 | Lot 1marché non retrouvé, lu dans le résultat · 16 offres reçues | entreprise retenue non identifiée | 21 avril 2022la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 250 000 €montant maximum prévu |
| Lot 116 offres reçues | entreprise retenue non identifiée | 21 avril 2022la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 250 000 €montant maximum prévu | |
| Lot 116 offres reçues | entreprise retenue non identifiée | 21 avril 2022la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 250 000 €montant maximum prévu | |
| Lot 219 offres reçues | entreprise retenue non identifiée | 21 avril 2022la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 60 000 €montant maximum prévu | |
| Lot 219 offres reçues | entreprise retenue non identifiée | 21 avril 2022la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 60 000 €montant maximum prévu | |
| Lot 310 offres reçues | entreprise retenue non identifiée | 21 avril 2022la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 40 000 €montant maximum prévu | |
| Lot 414 offres reçues | entreprise retenue non identifiée | 21 avril 2022la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 75 000 €montant maximum prévu | |
| Lot 414 offres reçues | entreprise retenue non identifiée | 21 avril 2022la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 75 000 €montant maximum prévu | |
| Lot 56 offres reçues | entreprise retenue non identifiée | 21 avril 2022la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 65 000 €montant maximum prévu | |
| Lot 56 offres reçues | entreprise retenue non identifiée | 21 avril 2022la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 65 000 €montant maximum prévu | |
| Lot 67 offres reçues | entreprise retenue non identifiée | 6 juillet 2022la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 500 000 €montant maximum prévu | |
| Lot 67 offres reçues | entreprise retenue non identifiée | 6 juillet 2022la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 500 000 €montant maximum prévu | |
| Lot 74 offres reçues | entreprise retenue non identifiée | 21 avril 2022la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 50 000 €montant maximum prévu |
Avant cet appel d'offres
Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.
Identité
- Code CPV
- Services juridiques, code 79100000
- Prix habituel
- montants de référence du code 79100000
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 21-144394
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 21-144394 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 29 octobre 2021
- Dernière publication
- 29 octobre 2021
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- 22930008201453
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 21-144394, paru le 29 octobre 2021
- Coordonnées du service
- annuaire de l'administration (service-public.fr)