Controle des dispositifs d'assainissement non collectifs sur la communaute de communes pays fort sancerrois val de loire (18)

Objet

Controle des dispositifs d'assainissement non collectifs sur la communaute de communes pays fort sancerrois val de loire (18)

Description

La Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire, créée au 1er janvier 2017, est issue de la fusion de trois anciennes Communautés de communes.Jusqu'au 31 décembre 2019, la compétence ANC n'était exercée par la communauté de communes que sur une partie du territoire, cette compétence étant déléguée au Pays Sancerre Sologne pour l'autre partie du territoire.A partir du 1er janvier 2020 la compétence est exercée sur l'ensemble du territoire, et la Communauté de communes doit donc réaliser les contrôles de bon fonctionnement des systèmes d'assainissement non collectif présents sur son territoire, les diagnostics expressement demandés par le pétitionnaire en cas de vente d'un bien immobilier, ainsi que la réalisation du contrôle des installations neuves ou à réhabiliter.

Début prévu

1er février 2022

Accord-cadre

oui, avec une seule titulaire

Prolongation

non prévue

Lieu d'exécution

département : Cher (18)

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Code CPV

Service de gestion du réseau d'assainissement, code 90480000

Prix habituel

montants de référence du code 90480000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

420 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis