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Concession de délégation de service public pour la gestion de la fourrière automobile communale

Communaute Agglo Portes de FranceServices

Date limite de réponse22 nov. 2021clos, publié le 13 octobre 2021

La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.

Le besoin

Objet: Concession de délégation de service public pour la gestion de la fourrière automobile communale
Description: La consultation est passée selon les articles L 3126-1 et R3126-1 1° et suivants du Code de la Commande Publique, et des articles L 1411-1 et suivants du Cgct.Durée:62 mois.Elle a pour but de confier, à un prestataire public ou privé, la gestion du service d'enlèvement, de mise en fourrière, de gardiennage et de restitution des véhicules suivants :-Véhicules de Tous tonnages, en infraction avec le Code de la Route et tous les arrêtés municipaux de police pris en matière de circulation, de stationnement, des lors que les dits véhicules compromettent la sécurité des autres usagers, la conservation des voies et de leurs dépendances, leurs utilisations normales.- Véhicules accidentés ou classés épaves, constituant une gêne ou un danger dans les lieux publics ou privés.- Véhicules faisant l'objet d'une mesure judiciaire.Le délégataire devra posséder le matériel nécessaire à l'enlèvement des véhicules en stationnement et un terrain clôturé pour leur gardiennage
Début prévu: 1er mars 2022
Lieu d'exécution: département : Moselle (57)

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