délégation de service public pour la gestion et l'exploitation des ports départementaux du calvados via la création d'une semop

Objet

délégation de service public pour la gestion et l'exploitation des ports départementaux du calvados via la création d'une semop

Description

Consultation en application des articles L. 1541-1 et suivant du CGCT et de la troisième partie du CMP en vue de la création " avec au moins un actionnaire opérateur économique, sélectionné après une mise en concurrence dans les conditions définies à l'article L. 1541-2 [du CGCT], une société d'économie mixte à opération unique. ", dont l’objet exclusif sera la conclusion et l’exécution du contrat portant sur la gestion et l’exploitation des ports départementaux du Calvados dont le périmètre exact sera communiqué dans les documents de la consultation La délégation de service public est conclue sous la forme d’une concession de service, étant précisé que l’objet de la convention est mixte, dès lors qu’elle comprend la réalisation de travaux avec une part de services prédominante.Le délégataire assurera, à ses risques et périls, la gestion et l’exploitation du service service public portuaire de plaisance et de pêche (outillage public et écorage) et des services portuaires associés.

Durée

216 mois

Lieu d'exécution

département : Calvados (14)

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Code CPV

Services d'exploitation portuaire, code 63721200

Prix habituel

montants de référence du code plus large 63000000 (Services d'appui et services auxiliaires dans le domaine des transports, services des agences de voyages)

Nature

Services

Procédure

non renseignée

Montant estimé

180,0 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis