Accueil › Appel d'offres 21-118870
Représentation de l'Etat pour le contentieux administratif en matière de droit des étrangers
Prefecture de l'aubeProcédure adaptéeServices
Date limite de réponseclos, publié le 3 septembre 2021
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Le besoin
- Objet
- Représentation de l'Etat pour le contentieux administratif en matière de droit des étrangers
- Description
- L'accord cadre a pour objet d'assurer ponctuellement, y compris, le cas échéant, les week-ends et jours fériés, la représentation de l?État (Préfet de l'AUBE) pour des dossiers de contentieux administratif ou judiciaire en matière de droit des étrangers, en demande et en défense, par production de requêtes et de mémoires et participation aux audiences en tant que de besoin (Tribunal administratif, Cour administrative d'appel, JLD, Cour d'appel).Les lieux de représentation peuvent se situer à TROYES, CHALONS EN CHAMPAGNE, REIMS, MEAUX, MELUN, VERSAILLES, LILLE, DOUAI, PARIS ou NANCY.
Suivez cet appel d'offres : sa date limite dans votre agenda, ses mises à jour dans votre compte.
SuivreAvant cet appel d'offres
Aucun lien cherché : le SIRET de l'acheteur n'est pas publié.
Identité
- Code CPV
- non renseigné
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure adaptée
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 21-118870
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 21-118870 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 3 septembre 2021
- Dernière publication
- 3 septembre 2021
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 21-118870, paru le 3 septembre 2021