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Concession De Service Public Relative A La Gestion Et A L'Exploitation De La Fourriere Automobile
Commune d'IstresServices
Date limite de réponseclos, publié le 3 août 2021
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Le besoin
- Objet
- Concession De Service Public Relative A La Gestion Et A L'Exploitation De La Fourriere Automobile
- Description
- La Ville d'Istres est amenée à procéder à la mise en fourrière de véhicules dans les conditions prévues par la loi et la réglementation. Vu l'ordonnance no2020-773 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles, vu le décret no2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles, vu l'arrêté du 15 mars 2021 modifiant les dispositions du code de la route relatives aux fourrières automobiles, le Maire doit pouvoir intervenir dès lors que la circulation ou le stationnement d'un véhicule compromet l'utilisation normale, la sécurité ou la conservation des voies publiques et de leur dépendance
- Lieu d'exécution
- département : Bouches-du-Rhône (13)
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Identité
- Code CPV
- Prestations de services pour la collectivité, code 75200000
- Prix habituel
- montants de référence du code 75200000
- Nature
- Services
- Procédure
- non renseignée
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 21-107768
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 21-107768 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 3 août 2021
- Dernière publication
- 3 août 2021
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 21-107768, paru le 3 août 2021