mission d'assistance, de conseils juridiques et de représentation en justice

Objet

mission d'assistance, de conseils juridiques et de représentation en justice

Description

La présente consultation a pour objet, pour chacun des 5 lots :- Le conseil juridique pour la réalisation d’études juridiques, d’accompagnement lors de négociations, de rédaction d’actes divers, de toute prestation à dominante juridique dans les différents domaines d’intérêt communal et/ou communautaire ;- L’assistance et la représentation en justice devant les juridictions compétentes, hors cassation, en vue d'assurer la défense des intérêts des pouvoirs adjudicateurs concernés tant en défense qu’en demande.Dans un souci de sécurisation de leur action, les membres du groupement souhaitent s’entourer de conseils pour toutes les questions ou dossiers complexes nécessitant l’expertise et l’assistance d’avocats compétents dans les domaines relatifs aux lots de la présente consultation.

Durée

24 mois

Accord-cadre

oui

Lieu d'exécution

département : Doubs (25)

La durée vaut pour les 5 lots.

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Code CPV

Services juridiques, code 79100000

Prix habituel

montants de référence du code 79100000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

720 000 € hors TVA, pour l'ensemble de ses 5 lots, déclaré par l'acheteur dans cet avis