Concession de Service Public pour la gestion de la fourrière automobile

Objet

Concession de Service Public pour la gestion de la fourrière automobile

Description

Concession passée en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les art. L 1411-1 et s. et R 1411-1 et s, et du Code de la Commande Publique, notamment les art. L 3120-1 et s. et R 3126-1 et s. Consultation relative à l'exploitation, sur le territoire de la commune d'Agde, d'une fourrière destinée à l'enlèvement et à la garde des véhicules dont la circulation ou le stationnement compromet la sécurité des autres usagers, la conservation des voies et de leurs dépendances, leur utilisation normale, en application des articles L. 325-1 et s. du Code de la Route. Cette concession comprend également l'élimination des épaves automobiles. Le contrat est conclu aux risques et périls du concessionnaire, à charge pour lui de souscrire les polices d'assurances nécessaires

Durée

60 mois

Lieu d'exécution

département : Hérault (34)

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Code CPV

Services de remorquage de véhicules, code 50118110

Prix habituel

montants de référence du code 50118110

Nature

Services

Procédure

non renseignée