Convention de Délégation de Service Public pour la gestion et l'exploitation du service d'assainissement collectif de la commune d'Ivoy le Pré

Objet

Convention de Délégation de Service Public pour la gestion et l'exploitation du service d'assainissement collectif de la commune d'Ivoy le Pré

Description

La délégation de service public porte sur la gestion du service public d'assainissement collectif de la commune d'Ivoy le Pré incluant l'exploitation, dont notamment l'entretien et la surveillance des installations de collecte et de traitement des eaux usées, l'évacuation des boues d'épuration et l'élimination des autres sous-produits et des déchets selon des filières conformes à la réglementation ; la surveillance et le contrôle des rejets éventuels des ouvrages au milieu naturel, la recherche des anomalies susceptibles de perturber le bon fonctionnement du service et la résorption de ces situations dans les limites définies par le contrat; la gestion des relations avec les usagers du service public d'assainissement collectif pendant toute la durée du contrat.

Lieu d'exécution

département : Cher (18)

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Code CPV

Services des eaux usées, code 90400000

Prix habituel

montants de référence du code 90400000

Nature

Services

Procédure

non renseignée

Montant estimé

280 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis