Conseil et assistance en matière de droit social, de la fonction publique, de droit de la concurrence et droit européen, de réglementation bancaire, financière et d'émissions de ti

Objet

Conseil et assistance en matière de droit social, de la fonction publique, de droit de la concurrence et droit européen, de réglementation bancaire, financière et d'émissions de ti

Description

La présente consultation a pour objet l'attribution d'accords-cadres multi-attributaires ou mono-attributaires ayant pour objet des prestations de conseil et d'assistance juridique en matière de gestion des ressources humaines (droit public et droit privé), de règlementation bancaire, financière et prudentielle, de droit de la concurrence et droit européen, de notification d'opérations au titre des concentrations, d'émissions de titres de dette, pour les besoins de la Caisse des dépôts et consignations

Durée

12 mois

Accord-cadre

oui

Prolongation

possible, pour une nouvelle période · « L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale de un an. Il pourra être reconduit au maximum trois fois pour une même durée d'un an. La reconduction est tacite et considérée comme effective si aucune décision écrite contraire n'a été notifiée par le Pouvoir Adjudicateur au moins un mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre »

La durée et la prolongation valent pour les 9 lots.

Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.

Code CPV

Services juridiques, code 79100000

Prix habituel

montants de référence du code 79100000

Nature

Services

Procédure

Procédure restreinte

Montant estimé

640 000 € hors TVA, pour l'ensemble de ses 9 lots, déclaré par l'acheteur dans cet avis