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Prestations d assistance juridique et de representation en justice de l Etat (Prefecture de la Seine-Saint-Denis) dans le cadre des articles L.512-1, L.552-1, L.552-7, L.552-9, L.552-10, L.222-1, ..
Prefecture de la Seine Saint DenisProcédure adaptéeServices
Attribué3 marchésà entreprise retenue non identifiée
Date limite de réponseclos, publié le 25 juin 2020
Date limite de réponse
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Le besoin
- Objet
- Prestations d assistance juridique et de representation en justice de l Etat (Prefecture de la Seine-Saint-Denis) dans le cadre des articles L.512-1, L.552-1, L.552-7, L.552-9, L.552-10, L.222-1, ..
- Description
- Prestations d assistance juridique et de representation en justice de l Etat (Prefecture de la Seine-Saint-Denis) dans le cadre des articles L.512-1, L.552-1, L.552-7, L.552-9, L.552-10, L.222-1, L.222-2 etL.222-6 du code de l entree et du sejour des etrangers et du droit d asile (CESEDA)
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1| Résultat publié | Marché | Titulaire | Attribué le | Montant |
|---|---|---|---|---|
| résultat 20-158452 (nouvel onglet)paru le 28 décembre 2020 | Lot 1 : Le contentieux de la retention administrative, ainsi que celui relatif aux visites domiciliaires,devant les tribunaux judiciaires des departements ayant un centre de retention administrative et/ou un local de retention administrative, les cours d appels d'Ile-de-France ou de province, la semaine, le week-end et les jours fériésmarché non retrouvé, lu dans le résultat | entreprise retenue non identifiée, entreprise retenue non identifiée, entreprise retenue non identifiée, entreprise retenue non identifiée | 17 novembre 2020la notification n'est pas publiée dans l'annonce | montant non publié |
| Lot 2 : Le contentieux du maintien en zone d attente sur l aeroport de Roissy-Charles De Gaulle devantle tribunal judiciaire de Bobigny (et son annexe à Roissy) et la cour d appel de Paris, la semaine, leweek-end et les jours feries | entreprise retenue non identifiée, entreprise retenue non identifiée, entreprise retenue non identifiée, entreprise retenue non identifiée | 17 novembre 2020la notification n'est pas publiée dans l'annonce | montant non publié | |
| Lot 3 : Le contentieux des mesures administratives adjointes a un placement en retention : Ce lotconcerne la defense de premiere instance des mesures d eloignement et des arretes portant maintienen retention devant les tribunaux administratifs la semaine, le week-end et les jours feries. | entreprise retenue non identifiée | 17 novembre 2020la notification n'est pas publiée dans l'annonce | montant non publié |
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Identité
- Code CPV
- Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000
- Prix habituel
- montants de référence du code 79110000
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure adaptée
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 20-81492
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 20-81492 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 25 juin 2020
- Dernière publication
- 25 juin 2020
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 20-81492, paru le 25 juin 2020