Le besoin
- Description
- La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement des communes aux Etablissements Publiques de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre le 1er janvier 2020. Selon la loi no2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la Communauté de Communes de l'Est Guyanais (CCEG), remplissant toutes les conditions voulues, a été en mesure de repousser ce transfert de compétences au 1er janvier 2026. La CCEG doit se préparer à mettre en oeuvre ces nouvelles compétences. Pour l'accompagner, une étude prévoyant la réalisation d'un diagnostic des territoires de Saint-Georges, Régina, Camopi et Ouanary ainsi que l'émission de préconisations sur la mise en oeuvre effective de ces compétences doit être menée.
- Durée
- 8 mois
- Prolongation
- non prévue
Suivez cet appel d'offres : sa date limite dans votre agenda, ses mises à jour dans votre compte.
SuivreAvant cet appel d'offres
Aucun lien cherché : le SIRET de l'acheteur n'est pas publié.
Identité
- Code CPV
- Prestations de services pour la collectivité, code 75200000
- Prix habituel
- montants de référence du code 75200000
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 20-79259
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 20-79259 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 21 juin 2020
- Dernière publication
- 21 juin 2020
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Cté des Communes de l'Est Guyanais
- Acheteur
- Acheteur rattaché à sa page par son nom et son département. L'appel d'offres ne publie pas son SIRET.
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 20-79259, paru le 21 juin 2020