Délégation de Service Public sous la forme d'une concession pour la production, l'exploitation, le traitement, la distribution et l'entretien du système d'alimentation en eau potab

Objet

Délégation de Service Public sous la forme d'une concession pour la production, l'exploitation, le traitement, la distribution et l'entretien du système d'alimentation en eau potab

Description

Concession de service sous la forme d'une délégation de service public, pour la production, l'exploitation, le traitement, la distribution et l'entretien du système d'alimentation en eau potable à Arry. Conformément à l'article R 3121-1 du Code de la commande publique (CCP) la méthode de calcul utilisée pour déterminée la valeur estimée du contrat de concession correspond au chiffre d'affaires estimatif total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat. Ce chiffre d'affaire est estimé en prenant le produit moyen d'exploitation des dernières années multiplié (hors collecte des redevances pour les organismes publics) par la durée du futur contrat. Le montant estimée est de 320000 euros HTLa procédure de passation du contrat est celle des concessions, de type délégations de service public, définie aux articles L1411-1 et suivants du CGCT et au Code de la commande publique Procédure simplifiée article R. 3126-1 du CCP et ouverte

Début prévu

1er janvier 2021

Lieu d'exécution

département : Moselle (57)

Aucun lien cherché : le SIRET de l'acheteur n'est pas publié.

Code CPV

Distribution d'eau et services connexes, code 65100000

Prix habituel

montants de référence du code 65100000

Nature

Services

Procédure

non renseignée

Montant estimé

320 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis