concession de service pour la fourriere automobile

Objet

concession de service pour la fourriere automobile

Description

La présente consultation concerne la mise en concession du service public de fourrière automobile de la Ville de Cholet, au sens de l'article L.1121-1 du Code de la Commande Publique.Ce service consiste en l'enlèvement (à la demande des services de Police ou de Gendarmerie), le transport, la garde et la restitution en l'état des véhicules automobiles en stationnement irrégulier sur le territoire communal, ou bien faisant suite à une immobilisation, un vol, ou muni de fausses plaques d'immatriculation, suivant l'article R 325-14 du code de la route.Le délégataire se rémunère directement auprès des propriétaires de véhicules des sommes engagées par lui pour les opérations d’enlèvement et de garde des véhicules, dans la limite des tarifs fixés dans l'arrêté susvisé et adoptés par l'autorité compétente de la Ville de Cholet.En cas de défaillance du propriétaire ou lorsque celui-ci est inconnu, la Ville de Cholet s'engage à rembourser au délégataire les frais inhérents à la fourrière automobile, au vu de la facture transmise par ce dernier. De même, les frais d'expertise effectués en vue de procéder au classement du véhicule sont payés par la Ville à l'expert désigné. L'ensemble de ces frais avancés est recouvré, autant que possible, auprès du dernier propriétaire connu en Préfecture, par l'intermédiaire de la Trésorerie Principale Municipale.Domaine de la délation : Sécurité.Principal lieu d'xécution de la délégation : Cholet.Durée de la délégation : 5 ans à compter de la notification.

Durée

60 mois

Aucun lien cherché : le SIRET de l'acheteur n'est pas publié.

Code CPV

Services de mise en œuvre des règles de stationnement, code 98351110

Prix habituel

montants de référence du code plus large 98351000 (Services de gestion de parkings)

Nature

Services

Procédure

non renseignée