Prestations juridiques : conseil… : appel d'offres 20-66366

Le besoin

Objet: Prestations juridiques : conseil, assistance et représentation
Description: La consultation donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande, sans minimum ni maximum. Il sera conclu à compter du 08 août 2020 ou de la date de notification si postérieure, pour une durée d'un an, renouvelable 3 fois par période d'un an, soit 4 ans au maximum. Les prestations font l'objet de 4 lots : Lot no 1 : Droit des Collectivités Locales/Propriété intellectuelle et Fonction publique territoriale Lot no 2 : Domanialité publique et privée de la collectivité et Patrimoine Lot no 3 : Marchés publics, délégation de service public, Commerce, Droit fiscal et Finances de la collectivité Lot no 4 : Droit des sols et Enseignes, Unité santé environnementale, Mission habitat indigne
Début prévu: 8 août 2020
Accord-cadre: oui, avec une seule titulaire
Prolongation: possible, pour une nouvelle période · « Le marché est conclu à compter du 08 août 2020 ou de la date de notification si postérieure, pour une durée d'un an, renouvelable 3 fois par période d'un an, soit 4 ans au maximum. »
Lieu d'exécution: département : Seine-Saint-Denis (93)

Le début prévu et la prolongation valent pour les 4 lots.

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Code CPV: Services juridiques, code 79100000
Prix habituel: montants de référence du code 79100000
Nature: Services
Procédure: Procédure ouverte
Montant estimé: 625 148 € hors TVA, somme des estimations de ses 4 lots, déclaré par l'acheteur dans cet avis

Référence, sources et dates de publication