contrat de concession sous forme de délégation de service public relatif à la gestion de la crèche de plouedern

Objet

contrat de concession sous forme de délégation de service public relatif à la gestion de la crèche de plouedern

Description

La commune confie au délégataire, à titre exclusif, la gestion par affermage de la crèche " Ti Labousig " d’une capacité de 30 places, destinée à l’accueil d’enfants âgés de 3 mois à 3 ans.L’objet de la délégation est de confier au délégataire les missions suivantes :La gestion et l’exploitation du service à ses risques et périls, avec son propre personnel (service d’accueil à la petite enfance, inscriptions, comptabilité, facturation, perception du coût du service auprès des usagers conformément aux tarifs PSU CAF, demandes de subventions...) ; le recrutement, encadrement et formation du personnel salarié ; la définition et la rédaction du projet d’établissement et du règlement intérieur en collaboration avec la commune ; l’acquisition du matériel spécifique à l’exploitation de la crèche multi-accueil ; la mise en place et l’animation d’un comité de suivi du service délégué ; toutes démarches administratives nécessaires à l’exercice de sa mission (assurance, agréments...) ; la fourniture des repas, couches et collations aux enfants de la crèche ; le contrôle de l’hygiène ; l’action de communication sur l’ensemble du territoire pour promouvoir ce type d’accueil ; l’entretien de la totalité des locaux de la Maison de l’Enfance, du renouvellement et du nettoyage des matériels mis à disposition ; la sécurité des locaux mis à disposition.Conformément aux articles L.1224-1 et suivants du Code du travail, le délégataire est tenu de poursuivre les contrats de travail des salariés employés par son prédécesseur.

Début prévu

1er janvier 2021

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Code CPV

Services de crèches et garderies d'enfants, code 85312110

Prix habituel

montants de référence du code 85312110

Nature

Services

Procédure

non renseignée