Convention de délégation de service public pour la distribution de gaz naturel sur le périmètre de la commune de Boisseaux

Objet

Convention de délégation de service public pour la distribution de gaz naturel sur le périmètre de la commune de Boisseaux

Description

Le périmètre de la commune de Boisseaux(495habitants -population légale Insee entrée en vigueur le 1erjanvier 2017) fait l'objet d'une délégation de service public (Dsp) de type concession.La Dsp comprendra la réalisation et le financement de l'infrastructure puis l'exploitation du service public de distribution de gaz naturel.Le périmètre concédé couvre l'intégralité du périmètre communal et les travaux de premier établissement devront couvrir à minima la zone de développement économique spécifiée dans le D.C.E.Le délégataire exploitera le service à ses risques et périls et sa rémunération sera assurée par les résultats de l'exploitation du service qui lui sera confié

Lieu d'exécution

département : Loiret (45)

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Code CPV

Distribution de gaz, code 65210000

Prix habituel

montants de référence du code 65210000

Nature

Services

Procédure

non renseignée