L'accord-cadre a pour objet d'établir les règles relatives aux bons de commande qui seront émis pour la réalisation des prestations de conseil, d'assistance juridique et de réprésentati

Objet

L'accord-cadre a pour objet d'établir les règles relatives aux bons de commande qui seront émis pour la réalisation des prestations de conseil, d'assistance juridique et de réprésentati

Description

L'accord-cadre a pour objet d'établir les règles relatives aux bons de commande qui seront émis pour la réalisation des prestations de conseil, d'assistance juridique et de réprésentation en Justice.L'accord-cadre est divisé en 2 lots définis ci-dessous faisant chacun l'objet d'un accord-cadre distinct. ­ Lot no1 : IMMOBILIER, CONSTRUCTION ET URBANISME, COMMANDE PUBLIQUE.Ce lot concerne notamment toutes les questions touchant :- le droit immobilier, le droit de la construction, le droit de l'urbanisme : division en volume, respect des règles de constructibilité, permis construire modificatifs, taxes d'urbanisme, occupation du domaine public, les obligations environnementales, les droits et obligations des copropriétés.- le droit de la commande publique : clôture de marché, pré-contentieux, contentieux, analyse de dossier et recommandations, organisation de consultations particulières.­ Lot 2 : CONTRATS PRIVES, DROIT COMMERCIAL, DROIT DES SOCIETES, DROIT FISCAL et DROIT DES ASSURANCES Ce lot concerne les questions touchant notamment les contrats des ventes de droits à construire ou autres avec les différents promoteurs et opérateurs, les questions sur les assurances (construction et autres), de vie sociale de la SAS compte tenu de la situation de fin de projet, de fiscalité (assiette et paiement des taxes foncières, assiette et taux de TVA sur les cessions et autres prestations).

Lieu d'exécution

Paris, 75019 · département : Paris (75)

Aucun lien cherché : le SIRET de l'acheteur n'est pas publié.

Code CPV

Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000

Prix habituel

montants de référence du code 79110000

Nature

Services

Procédure

Procédure adaptée