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Prestations de conseil et d'assistance juridiques et fiscales
Communaute d'Agglomeration Beziers MediterraneeProcédure adaptéeServices
Attribué6 marchésà entreprise retenue non identifiée
Date limite de réponseclos, publié le 22 décembre 2020
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Le besoin
- Objet
- Prestations de conseil et d'assistance juridiques et fiscales
- Durée
- 48 mois
- Lieu d'exécution
- BEZIERS, 34500 · département : Hérault (34)
La durée vaut pour les 6 lots.
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1| Résultat publié | Marché | Titulaire | Attribué le | Montant |
|---|---|---|---|---|
| résultat 21-77791 (nouvel onglet)paru le 8 juin 2021 | Lot 1 : Droit de la Commande publiqueCette mission consistera notamment à apporter conseil ou assistance dans les domaines suivants : Commande publique : marchés, concessions de travaux et de services (y compris délégations de service public), contrats de partenariats, maîtrise d'ouvrage publique, maîtrise d'ouvrage déléguée, mandats, montages contractuels complexes, etc. - Marché no : 20212021083marché non retrouvé, lu dans le résultat · 9 offres reçues | entreprise retenue non identifiée | 31 mai 2021la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 40 000 €montant maximum prévu |
| Lot 2 : Droit public général et autres matières juridiques (Hors lots1, 3, 4, 5 et 6)Cette mission consistera notamment à apporter conseil ou assistance dans les domaines suivants : - droit public général (actes, pouvoirs de polices administratives spéciales, notamment domaniales, portuaires ou en lien avec les compétences exercées par l'Agglomération, etc.) et statut de l'élu intercommunal (au sens organique), - domaine public et droit général des contrats administratifs (conventions d'occupation domaniale, BEA, procédures d'expulsion des occupations irrégulières du domaine privé et du domaine public, etc.), - droit administratif de la responsabilité, responsabilité et dommages décennaux, droit des assurances? - droit public économique et des affaires (droit interne et communautaire des aides publiques, incluant des éléments de droit de la concurrence), - les relations que l'Agglomération entretient avec ses associations partenaires ainsi que leurs règles de fonctionnement, - toute autres question ou problématique juridique ne se rattachant pas directement aux autres lots (par exemple : droit électoral, droit général... hors protection des élus et agents). - Marché no : 202120210849 offres reçues | entreprise retenue non identifiée | 31 mai 2021la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 40 000 €montant maximum prévu | |
| Lot 3 : Droit de la décentralisation et de l'intercommunalitéCette mission consistera notamment à apporter conseil ou assistance dans les domaines suivants : - la décentralisation et l'intercommunalité d'une manière générale, - plus particulièrement les EPCI, collectivités territoriales et syndicats, ou leurs satellites, - ainsi que toute question relative à leur organisation et leur fonctionnement institutionnel, leurs organes, compétences et périmètres, ou les relations institutionnelles, patrimoniales et financières qu'ils entretiennent entre eux (aides et fonds de concours notamment), mais également concernant la domanialité communautaire, etc. - Marché no : 202120210855 offres reçues | entreprise retenue non identifiée | 31 mai 2021la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 60 000 €montant maximum prévu | |
| Lot 4 : Droit de l'aménagement, de l'urbanisme, de l'immobilier et de l'environnement (Hors lots 1, 2, 3 et 6)Cette mission consistera notamment à apporter conseil ou assistance dans les domaines suivants : - Aménagement et urbanisme : société d'économie mixte d'aménagement, opérations d'aménagement au sens de l'article L.300-1 du Code de l'Urbanisme, concession d'aménagement, procédures de création et de réalisation de ZAC et autres opérations d'aménagement, en particulier économique, fiscalité de l'aménagement, participation des constructeurs, financement des équipements publics, régime financier des opérations d'aménagement, urbanisme opérationnel et réglementaire, documents d'urbanismes, - Immobilier : montage juridique d'opération immobilière complexe, baux (droit commun, commercial, précaire...), procédures d'acquisition immobilière (expropriation, droit de préemption, de cession), gestion des biens acquis - Environnement : loi sur l'eau, risques naturels et technologiques, études d'impact, évaluations environnementales, ICPE... - Marché no : 202120210869 offres reçues | entreprise retenue non identifiée | 31 mai 2021la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 40 000 €prix ou maximum, non précisé | |
| Lot 5 : Droit de la fonction publique et protection fonctionnelleCette mission consistera notamment à apporter conseil ou assistance dans toute question touchant les rapports entre l'agglo et ses agents ou ses élus. Sont ainsi visées : - toute thématique liée aux ressources humaines (statut, carrières, formation, discipline), au statut des élus (au sens RH) et des agents territoriaux, les relations individuelles et collectives de travail, étant entendu que les agents de l'agglo sont des agents publics titulaires ou non, contractuels ou non, - les questions de protection fonctionnelle des agents et des élus (incluant des éléments de procédure pénale le cas échéant ; cet aspect n'inclut toutefois pas le représentation devant les tribunaux dans le cadre de la mise en oeuvre de la protection fonctionnelle), - ainsi que, éventuellement, les affaires ayant trait à la sécurité sociale, aux cotisations sociales et aux organismes auxquels sont versées des cotisations. - Marché no : 2021202108710 offres reçues | entreprise retenue non identifiée | 31 mai 2021la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 40 000 €montant maximum prévu | |
| Lot 6 : Fiscalité locale et droit budgétaire (hors lots 1, 2, 3 et 4)Cette mission consistera notamment à apporter conseil ou assistance dans : - toute thématique liée à la fiscalité, aux taxes et redevances locales de services publics, - toute problématique portant sur le droit budgétaire, comptable ou financier (notamment concernant les régies, budgets annexes, attributions de compensations?), - toute question relative à la fiscalité locale ou budgétaire liée aux compétences et missions exercées par l'Agglomération. La maîtrise approfondie de l'environnement local fiscal, financier, juridique et budgétaire est essentielle pour ce lot. - Marché no : 202120210884 offres reçues | entreprise retenue non identifiée | 31 mai 2021la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 40 000 €montant maximum prévu |
Avant cet appel d'offres
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Identité
- Code CPV
- Services de conseils et d'information juridiques, code 79140000
- Prix habituel
- montants de référence du code 79140000
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure adaptée
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 20-156916
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 20-156916 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 22 décembre 2020
- Dernière publication
- 22 décembre 2020
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Communaute d'Aggl Beziers Mediterranee
- Acheteur
- Acheteur rattaché à sa page par son nom et son département. L'appel d'offres ne publie pas son SIRET.
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 20-156916, paru le 22 décembre 2020
- Coordonnées du service
- annuaire de l'administration (service-public.fr)