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Le présent accord cadre a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques en droit immobilier et de la construction (conseil, assistance et représentation en justice). Sont expressé..

AcossProcédure adaptéeServices

Date limite de réponse17 mars 2021clos, publié le 21 décembre 2020

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Le besoin

Objet: Le présent accord cadre a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques en droit immobilier et de la construction (conseil, assistance et représentation en justice). Sont expressé..
Description: Le présent accord cadre a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques en droit immobilier et de la construction (conseil, assistance et représentation en justice). Sont expressément exclus de l'accord cadre :- Les services de représentation juridique devant la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat, réservés aux avocats aux Conseils ;- Les besoins constituant un prolongement de missions déjà confiées à des prestataires avant la conclusion du présent accord cadre
Durée: 12 mois

La durée vaut pour les 2 lots.

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Code CPV: Services juridiques, code 79100000
Prix habituel: montants de référence du code 79100000
Nature: Services
Procédure: Procédure adaptée
Montant estimé: 750 000 € hors TVA, pour l'ensemble de ses 2 lots, déclaré par l'acheteur dans cet avis

Référence, sources et dates de publication