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Représentations juridiques - droit privé de l'action sociale.La présente consultation concerne des prestations de représentation du Département de l Essonne devant toutes les juridictions judic
Departement de l' EssonneProcédure adaptéeServices
Attribué85 k€prix ou maximum HT, à entreprise retenue non identifiée, le 19 janvier 2021
Date limite de réponseclos, publié le 8 décembre 2020
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Durée12 mois
Le besoin
- Objet
- Représentations juridiques - droit privé de l'action sociale.La présente consultation concerne des prestations de représentation du Département de l Essonne devant toutes les juridictions judic
- Description
- Représentations juridiques - droit privé de l'action sociale.La présente consultation concerne des prestations de représentation du Département de l Essonne devant toutes les juridictions judiciaires, ou dans le cadre d un mode alternatif de règlement des conflits, qui concerne le droit privé de l action sociale. Lieu d exécution : les écritures seront réalisées dans les locaux du titulaire et seront transmises par voie électronique à l acheteur.Les dominantes du droit à mobiliser dans le cadre du présent marché sont les suivantes :- Droit civil (autorité parentale, assistance éducative, adoption, filiation, obligations alimentaires, minorité et émancipation, majeurs protégés par la loi, gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle, successions et libéralités)- Droit pénal des mineurs -aide sociale à l enfanceAssistance des mineurs lors d audiences correctionnelles ou assises, en complément des administrateurs ad hoc,Assistance des mineurs lors d audiences pénales devant le juge des enfants (enfants bénéficiant d une mesure de tutelle ou délégation d autorité parentale, mise en oeuvre de l article 350 du Code de procédure pénale)- Droit pénal fraude aux prestations sociales (constitution de partie civile / dépôt de plainte pour fraude / escroquerie)
- Durée
- 12 mois
- Lieu d'exécution
- Evry, 91000 · département : Essonne (91)
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1| Résultat publié | Marché | Titulaire | Attribué le | Montant |
|---|---|---|---|---|
| résultat 21-76956 (nouvel onglet)paru le 7 juin 2021 | REPRESENTATIONS JURIDIQUESDroit privé de l'action socialemarché non retrouvé, lu dans le résultat | entreprise retenue non identifiée | 19 janvier 2021la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 85 000 €prix ou maximum, non précisé |
Avant cet appel d'offres
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Identité
- Code CPV
- non renseigné
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure adaptée
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 20-149463
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 20-149463 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 8 décembre 2020
- Dernière publication
- 8 décembre 2020
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Conseil général de l'Essonne
- Acheteur
- Acheteur rattaché à sa page par son nom et son département. L'appel d'offres ne publie pas son SIRET.
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 20-149463, paru le 8 décembre 2020
- Coordonnées du service
- annuaire de l'administration (service-public.fr)