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Achat de prestations de service en vue d'assurer des prestations de conseil et de représentation juridique devant les juridictions pénales correctionnelles de certaines villes de Haute Normandie.
Union de Recouvrement des Cotisations de Securite Sociale et d'Allocations Familiales de NormandieProcédure adaptéeServices
Date limite de réponsenon publiéenon disponible, publié le 16 novembre 2020
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Le besoin
- Objet
- Achat de prestations de service en vue d'assurer des prestations de conseil et de représentation juridique devant les juridictions pénales correctionnelles de certaines villes de Haute Normandie.
- Description
- Le présent accord cadre a pour objet l'achat de prestations de services juridiques d'avocat, comprenant une partie représentation, ainsi qu'une partie conseil en vue de la préparation de procédures nécessitant représentation devant les juridictions pénales, pour le compte de l'URSSAF Haute Normandie.
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Identité
- Code CPV
- non renseigné
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure adaptée
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 20-140045
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 20-140045 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 16 novembre 2020
- Dernière publication
- 16 novembre 2020
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Nom publié sur cet appel d'offres
- URSSAF Haute Normandie
- Acheteur
- Acheteur rattaché à sa page par son nom et son département. L'appel d'offres ne publie pas son SIRET.
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 20-140045, paru le 16 novembre 2020