Concession De Service Public Pour L'Enlevement Des Vehicules Et Engins De Deplacement Personnel Motorises Sur Le Territoire De Courbevoie, Leur Mise En Fourriere Et Leur Gardiennag

Objet

Concession De Service Public Pour L'Enlevement Des Vehicules Et Engins De Deplacement Personnel Motorises Sur Le Territoire De Courbevoie, Leur Mise En Fourriere Et Leur Gardiennag

Description

La présente concession a pour objet de confier à un prestataire :- l'enlèvement et la mise en fourrière à la demande de l'Autorité contractante par le biais de sa Police Municipale ou des services de Police Nationale des véhicules désignés en stationnement gênant ou en infraction, des épaves, des véhicules abandonnés des engins de déplacement personnel motorisés et des vélos identifiables se trouvant sur le domaine public communal ou sur le domaine privé communal, en infraction avec le Code de la route, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ;- Le gardiennage sous scellés administratifs de ces véhicules, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sur un terrain clôturé et surveillé appartenant ou loué par le gardien de fourrière ;- La restitution des véhicules 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 après paiement par le propriétaire et obtention d'une mainlevée ;- La remise au service chargé des Domaines ou mise à la destruction des véhicules non restitués

Durée

60 mois

Lieu d'exécution

département : Hauts-de-Seine (92)

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Code CPV

Services de gestion de parc de véhicules, code 50111100

Prix habituel

montants de référence du code 50111100

Nature

Services

Procédure

non renseignée