Délégation de Service Public sous la forme d'une concession pour l'exploitation du service public d'assainissement collectif à Arry

Objet

Délégation de Service Public sous la forme d'une concession pour l'exploitation du service public d'assainissement collectif à Arry

Description

Après déclaration sans suite. Concession de service sous la forme d'une délégation de service public pour l'exploitation du service public d'assainissement collectif. Le délégataire devra assurer, à ses risques et périls, la gestion du service public d'assainissement. Conformément à l'art R3121-1 du CPP. la méthode de calcul utilisée pour déterminée la valeur estimée du contrat de concession correspond au chiffre d'affaires estimatif total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat. Ce chiffre d'affaire est estimé en prenant le produit moyen d'exploitation des dernières années multiplié (hors collecte des redevances pour les organismes publics) par la durée du futur contrat. Le montant estimée de la concession est donc 225000 euros HT La procédure de passation du contrat est celle des concessions de type délégations de service public, définie aux art. L1411-1 et suivants du CGCT et au CCP. Procédure simplifiée art. R. 3126-1 du CCP et ouverte.

Début prévu

1er juillet 2021

Lieu d'exécution

département : Moselle (57)

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Code CPV

Service de gestion du réseau d'assainissement, code 90480000

Prix habituel

montants de référence du code 90480000

Nature

Services

Procédure

non renseignée

Montant estimé

225 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis