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Passation des marchés de services d'huissiers de justice pour la phase…

Passation des marchés de services d'huissiers de justice pour la phase comminatoire amiable

Direction Dep Fin Publiques MorbihanProcédure négociéeServices

Date limite de réponse16 nov. 2020clos, publié le 22 octobre 2020

Date limite de réponse

  • La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.

Méthode

Durée36 mois

Le besoin

Description
Intervention des huissiers de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables relevant de la Direction générale des Finances publiques à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département du Morbihan.
Durée
36 mois
Accord-cadre
oui
Lieu d'exécution
département : Morbihan (56)

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Identité

Code CPV
Services d'huissier de justice, code 75242110
Prix habituel
montants de référence du code 75242110
Nature
Services
Procédure
Procédure négociée
Montant estimé
200 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis
Référence, sources et dates de publication
Référence
20-129145
Source de référence
BOAMP (DILA)
Publication officielle
20-129145 ↗ (nouvel onglet)
Première parution
22 octobre 2020
Dernière publication
22 octobre 2020
Dernière correction
aucune
SIRET de l'acheteur
non publié par la source
Contact
publié dans l'appel d'offres 20-129145, paru le 22 octobre 2020