20mc0365aoo - Dg/Fp - Realisation D'Operations Foncieres Devolues Aux Geometres Experts

Objet

20mc0365aoo - Dg/Fp - Realisation D'Operations Foncieres Devolues Aux Geometres Experts

Description

Consultation lancée par un groupement de commandes composé des membres suivants : - Commune de Toulouse Coordonnateur du groupement de commandes : Toulouse Metropole Ces travaux ont pour objet de fixer les limites des biens fonciers au sens de l'article 1er de la loi 46-942 instituant l'Ordre des géomètres experts. A ce titre, le géomètre expert est le seul habilité à lever et dresser, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière.Forme de marché : à bons de commande sans minimum ni maximum. Attribution d'un marché unique. Accord-cadre conclu pour une période initiale de 1 an, à compter du 06/02/2021 jusqu'au 07/02/2022. Montant estimatif des prestations pour la durée de l'accord-cadre : 1 000 000,00 euro(s)

Durée

12 mois

Accord-cadre

oui, avec une seule titulaire

Prolongation

possible, pour une nouvelle période · « Nombre de périodes de reconduction fixé à 3, durée de chaque période de reconduction de 1 an, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de 4 ans »

Lieu d'exécution

département : Haute-Garonne (31)

Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.

Code CPV

Services de levés en surface, code 71353000

Prix habituel

montants de référence du code 71353000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

1,0 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis