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Fourniture et acheminement d'électricité et services associés
Commune Dammartin en GoeleProcédure ouverteServices
Attribuémontant non publiéà entreprise retenue non identifiée, le 18 décembre 2020
Date limite de réponseclos, publié le 11 octobre 2020
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Le besoin
- Objet
- Fourniture et acheminement d'électricité et services associés
- Description
- La loi 2019-1147 du 8 novembre 2019, relative à l'énergie et au climat, prévoit que les consommateurs finals d'électricité non domestiques qui comprennent, entre autres, les collectivités locales, et qui emploient plus de 10 personnes ne pourront plus être éligibles au tarif réglementé de vente, à compter du 1er janvier 2021.La disparition partielle des tarifs réglementés de vente entraine mécaniquement la caducité de ses contrats de fourniture d'électricité et oblige la commune de Dammartin-en-Goële à recourir à une procédure de consultation des fournisseurs d'énergie et de souscrire une offre de marché adaptée à ses besoins de fourniture d'électricité.
- Début prévu
- 1er janvier 2021
- Accord-cadre
- oui, avec une seule titulaire
- Prolongation
- non prévue
- Lieu d'exécution
- département : Seine-et-Marne (77)
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1| Résultat publié | Marché | Titulaire | Attribué le | Montant |
|---|---|---|---|---|
| résultat 20-155721 (nouvel onglet)paru le 23 décembre 2020 | Marchémarché non retrouvé, lu dans le résultat · 3 offres reçues, dont 1 de PME | entreprise retenue non identifiée | 18 décembre 2020la notification n'est pas publiée dans l'annonce | montant non publié |
Avant cet appel d'offres
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Identité
- Code CPV
- Distribution d'électricité et services connexes, code 65300000
- Prix habituel
- montants de référence du code 65300000
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
- Montant estimé
- 400 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 20-123598
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 20-123598 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 11 octobre 2020
- Dernière publication
- 11 octobre 2020
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Acheteur
- Acheteur rattaché à sa page par son nom et son département. L'appel d'offres ne publie pas son SIRET.
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 20-123598, paru le 11 octobre 2020
- Coordonnées du service
- annuaire de l'administration (service-public.fr)