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Prestations d'assistance et de représentation juridiques devant les juridictions administratives - asile
Ministère de l'Interieur DSIC/SDAGA/BAProcédure négociéeServices
Date limite de réponseclos, publié le 4 octobre 2020
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Durée12 mois
Le besoin
- Objet
- Prestations d'assistance et de représentation juridiques devant les juridictions administratives - asile
- Description
- L'accord-cadre a pour objet l'assistance et la représentation devant lesjuridictions administratives (hors Conseil d'État) pour le contentieux du refus d'entrée sur le territoire au titre de l'asile.
- Durée
- 12 mois
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Identité
- Code CPV
- Services juridiques, code 79100000
- Prix habituel
- montants de référence du code 79100000
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure négociée
- Montant estimé
- 865 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 20-119613
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 20-119613 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 4 octobre 2020
- Dernière publication
- 4 octobre 2020
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 20-119613, paru le 4 octobre 2020