avis de concession pour le service public de la fourrière automobile

Date limite de réponse27 oct. 2020clos, publié le 28 septembre 2020

La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.

Durée60 mois

Le besoin

Objet: avis de concession pour le service public de la fourrière automobile
Description: • Sur réquisition des autorités de police compétentes ;o Enlèvement des véhicules en infraction Sur réquisition des autorités de police compétentes o Enlèvement des épaves et des véhicules abandonnés • Gardiennage 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 des véhicules remisés sur le site de la fourrière ;• Restitution des véhicules du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 après paiement par le contrevenant et obtention d’une main levée ;• Remise au service chargé des domaines ou mise à la destruction après expertise des véhicules non retirés par leurs propriétaires dans les délais réglementaires.• assurer la gestion des relations et de la facturation des contrevenants• produire les rapports annuels d’activité.
Durée: 60 mois

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Référence, sources et dates de publication

Référence: 20-118224
Source de référence: BOAMP (DILA)
Publication officielle: 20-118224 ↗ (nouvel onglet)
Première parution: 28 septembre 2020
Dernière publication: 28 septembre 2020
Dernière correction: aucune
SIRET de l'acheteur: non publié par la source
Acheteur: Acheteur rattaché à sa page par son nom et son département. L'appel d'offres ne publie pas son SIRET.
Contact: publié dans l'appel d'offres 20-118224, paru le 28 septembre 2020
Coordonnées du service: annuaire de l'administration (service-public.fr)