convention de délégation de service public pour la distribution de gaz naturel sur le périmètre de la commune de talmay

Objet

convention de délégation de service public pour la distribution de gaz naturel sur le périmètre de la commune de talmay

Description

Le périmètre constitué par la commune de Talmay (582 habitants – population légale INSEE 2020) fait l’objet d’une délégation de service public de type concession, passé sur le fondement des articles L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, L. 3120-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants du code de la commande publique. Le périmètre concédé couvre l’intégralité du périmètre communal et les travaux de premier établissement devront couvrir à minima les bâtiments publics et le site industriel.La DSP comprendra la réalisation et le financement de l'infrastructure puis l'exploitation du service public de distribution de gaz naturel.Le délégataire exploitera le service à ses risques et périls et sa rémunération sera assurée par les résultats de l'exploitation du service qui lui sera confié.

Durée

360 mois

Lieu d'exécution

département : Côte-d'Or (21)

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Code CPV

Distribution de gaz et services connexes, code 65200000

Prix habituel

montants de référence du code 65200000

Nature

Services

Procédure

non renseignée

Montant estimé

2,6 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis