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Le présent accord-cadre a pour objet d'assurer, au profit des services de l'État en région Pays de la Loire, l'assistance et la représentation devant les juridictions judiciaires et adm
Prefecture de Region Pays de la LoireProcédure adaptéeServices
Attribué3 marchésà entreprise retenue non identifiée
Date limite de réponseclos, publié le 18 septembre 2020
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Le besoin
- Objet
- Le présent accord-cadre a pour objet d'assurer, au profit des services de l'État en région Pays de la Loire, l'assistance et la représentation devant les juridictions judiciaires et adm
- Description
- Le présent accord-cadre a pour objet d'assurer, au profit des services de l'État en région Pays de la Loire, l'assistance et la représentation devant les juridictions judiciaires et administratives, le conseil juridique, et la négociation-transaction.
- Durée
- 12 mois
- Volet social ou environnemental
- social et environnemental
La durée vaut pour les 3 lots.
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1| Résultat publié | Marché | Titulaire | Attribué le | Montant |
|---|---|---|---|---|
| résultat 21-785 (nouvel onglet)paru le 5 janvier 2021 | Lot 1 : Pouvoirs régaliens - Polices générales et spéciales - Fonctionnement des servicesmarché non retrouvé, lu dans le résultat | entreprise retenue non identifiée | 21 décembre 2020la notification n'est pas publiée dans l'annonce | montant non publié |
| Lot 2 : Droit des étrangers | entreprise retenue non identifiée | 21 décembre 2020la notification n'est pas publiée dans l'annonce | montant non publié | |
| Lot 3 : Urbanisme, environnement et logement | entreprise retenue non identifiée | 21 décembre 2020la notification n'est pas publiée dans l'annonce | montant non publié |
Avant cet appel d'offres
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Identité
- Code CPV
- Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000
- Prix habituel
- montants de référence du code 79110000
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure adaptée
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 20-114741
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 20-114741 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 18 septembre 2020
- Dernière publication
- 18 septembre 2020
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Nom publié sur cet appel d'offres
- préfet de la région Pays de la Loire
- Acheteur
- Acheteur rattaché à sa page par son nom et son département. L'appel d'offres ne publie pas son SIRET.
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 20-114741, paru le 18 septembre 2020