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marché d'assistance et de représentation de l'état en matière de droit des étrangers devant les juridictions administrative et judiciaire

Prefecture de MayotteAutre procédureServices

Date limite de réponseclos, publié le 24 janvier 2020

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Méthode

Le besoin

Objet
marché d'assistance et de représentation de l'état en matière de droit des étrangers devant les juridictions administrative et judiciaire
Description
Marché d'assistance et de représentation de l'État en matière de droit des étrangers devant le tribunal administratif de Mayotte, la cour administrative d'appel de Bordeaux, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou et la chambre d'appel de Mamoudzou
Lieu d'exécution
Mamoudzou, 97600 · département : Mayotte (976)

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Identité

Code CPV
Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000
Prix habituel
montants de référence du code 79110000
Nature
Services
Procédure
Autre procédure
Référence, sources et dates de publication
Référence
20-11408
Source de référence
BOAMP (DILA)
Publication officielle
20-11408 ↗ (nouvel onglet)
Première parution
24 janvier 2020
Dernière publication
24 janvier 2020
Dernière correction
aucune
SIRET de l'acheteur
non publié par la source
Contact
publié dans l'appel d'offres 20-11408, paru le 24 janvier 2020