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Missions de commissariat aux comptes de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse
Chambre de Commerce et d'Industrie de CorseProcédure ouverteServices
Attribué123 k€prix ou maximum HT, à entreprise retenue non identifiée, le 4 décembre 2020
Date limite de réponseclos, publié le 17 septembre 2020
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Durée72 mois
Le besoin
- Objet
- Missions de commissariat aux comptes de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse
- Description
- Les Chambres de Commerce et d'Industrie Régionales visées à l'article L.712-6 du Code du Commerce sont tenues de nommer un commissariat aux comptes et un suppléant choisi sur la liste mentionnée à l'article 129 de la loi no66.537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par ladite loi sous réserve des règles qui leur sont propres, repris par les dispositions de l'article L.820-1 et suivants du Code de Commerce. Le commissaire aux comptes sera chargé de contrôler de façon stricte la régularité et la sincérité des comptes annuels de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse et de tenir informer les organes de la direction.
- Durée
- 72 mois
- Prolongation
- non prévue
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1| Résultat publié | Marché | Titulaire | Attribué le | Montant |
|---|---|---|---|---|
| résultat 22-133148 (nouvel onglet)paru le 7 octobre 2022 | Marchémarché non retrouvé, lu dans le résultat · 1 offre reçue | entreprise retenue non identifiée | 4 décembre 2020la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 123 200 €prix ou maximum, non précisé |
Avant cet appel d'offres
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Identité
- Code CPV
- Services de contrôle légal des comptes, code 79212300
- Prix habituel
- montants de référence du code 79212300
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 20-112916
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 20-112916 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 17 septembre 2020
- Dernière publication
- 17 septembre 2020
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Nom publié sur cet appel d'offres
- CCI de Corse
- Acheteur
- Acheteur rattaché à sa page par son nom et son département. L'appel d'offres ne publie pas son SIRET.
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 20-112916, paru le 17 septembre 2020
- Coordonnées du service
- annuaire de l'administration (service-public.fr)