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Mission d'assistance à maitrise d'ouvrage sur le secteur 2 de l'arche guedon pour la maitrise fonciere et la procedure d'expropriation
Commune de TorcyProcédure adaptéeServices
Date limite de réponseclos, publié le 11 septembre 2020
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Chronologie
- 11 septembre 2020
- Parution
- 28 octobre 2020
- Correction
- 6 novembre 2020
- Date limite
Corrections
1| Parution | Nature | Ce qui change | Publication |
|---|---|---|---|
| 28 octobre 2020 | Correction | La date limite de réponse a été repoussée au 6 novembre 2020. CCTP Article 3 :[...] Les prestations d'assistance comprennent notamment :- L'établissement du bilan foncier de l'opération et son enveloppe financière ;- La recherche des propriétaires et ayant droits des biens et droits immobiliers à acquérir ;- Le recueil des origines de propriété auprès du service de la publicité foncière et établissement des états parcellaires ;- La négociation avec les propriétaires et locataires en vue d'acquisitions amiables ;- Le montage juridique des dossiers de DUP et d'enquête parcellaire ;- Le suivi des procédures d'expropriation ;- Le suivi des procédures de préemption ;- La saisine des services fiscaux, l'analyse des avis reçus ;- Le suivi de la concrétisation des pourparlers aboutissant à acter les accords obtenus jusqu'à l'établissement des actes notariés ;- La rédaction des projets de délibérations de la Commune ;- L'analyse fiscale (en particulier de la TVA liée aux opérations immobilières) ;- La participation, en tant que de besoin aux réunions avec les représentants de la Ville ;- La production des outils de suivi foncier ;- Le contrôle du respect de l'enveloppe financière du bilan foncier de l'opération : ajouter « En termes de nombre de lots à acquérir, la mission porte sur :o l'acquisition des lots privatifs de parking appartenant à des copropriétaires sur le parking de la Beaume (réhabilité), le parking des Gradins (démoli), et le parking des Terrasses (démoli sauf les 26 boxes situés en pied d'immeuble), soit 130 lots (selon notre comptage).o l'acquisition des lots privatifs appartenant au bailleur social CDC Habitat, qui possède des places dans la Beaume, Gradins et Terrasses, s'agissant d'un seul propriétaire, il peut être considéré comme 3 lots.o l'acquisition du foncier d'assiette des trois parkings et des places aériennes qui constituent la nappe supérieure des parkings. Ces places ne constituent pas des lots privatifs, elles sont librement accessibles à tous les membres de l'ASL.Le bailleur et les copropriétaires sont bien informés du projet et la Ville a pour objectif de mener les acquisitions à l'amiable, la DUP n'étant initiée que par sécurité au cas où un accord ne serait pas trouvé avec un petit nombre de copropriétaires » | 20-132681 (nouvel onglet)corrige 20-112043 |
Publications
1Source de référence : BOAMP (DILA).
| Publication | Source | Date | Lien |
|---|---|---|---|
| 20-112043 (nouvel onglet) | BOAMP (DILA) | parue le 11 septembre 2020 | publication de référence, celle que la page montre |
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 20-112043
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 20-112043 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 11 septembre 2020
- Dernière publication
- 28 octobre 2020
- Dernière correction
- 28 octobre 2020
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Ville de Torcy
- Acheteur
- Acheteur rattaché à sa page par son nom et son département. L'appel d'offres ne publie pas son SIRET.
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