convention de délégation de service public pour la distribution de gaz naturel sur le périmètre des communes de pagny le château, pagny la ville et labruyère

Objet

convention de délégation de service public pour la distribution de gaz naturel sur le périmètre des communes de pagny le château, pagny la ville et labruyère

Description

Le périmètre constitué par les communes de Pagny le Château (523 habitants - population légale INSEE 2020), Pagny la Ville (421 habitants) et Labruyère (232 habitants) fait l'objet d'une délégation de service public de type concession, passé sur le fondement des articles L.1411-1 du code général des collectivités territoriales, L. 3120-1 et suivants et R. 31111-1 et suivants du code de la commande publique. Le périmètre concédé couvre l'intégralité des périmètres communaux et les travaux de premier établissement devront couvrir à minima les bâtiments publics de Pagny le Château et le site industriel du technoport. La DSP comprendra la réalisation et le financement de l'infrastructure puis l'exploitation du service public de distribution de gaz naturel. Le délégataire exploitera le service à ses risques et périls et sa rémunération sera assurée par les résultats de l'exploitation du service qui lui sera confié.

Durée

360 mois

Lieu d'exécution

département : Côte-d'Or (21)

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Code CPV

Distribution de gaz et services connexes, code 65200000

Prix habituel

montants de référence du code 65200000

Nature

Services

Procédure

non renseignée

Montant estimé

12,9 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis