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accord-cadre à bons de commande pour la réalisation de missions de conseil, assistance, information juridique et représentation en justice
Etablissement Public Foncier de Hauts-De-FranceProcédure ouverteServices
Attribué11 marchésà entreprise retenue non identifiée
Date limite de réponseclos, publié le 7 octobre 2020
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Le besoin
- Objet
- accord-cadre à bons de commande pour la réalisation de missions de conseil, assistance, information juridique et représentation en justice
- Description
- Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de conseil, d’assistance, d’information juridique et de représentation en justice en cas de contentieux devant les juridictions de droit commun (juridictions de 1er ressort et appel) et les juridictions spécialisées de l’ordre judiciaire et administratif.Les différents champs de compétences rechercher par l’EPF pour satisfaire ses besoins sont répartis en SEPT lots comme suit: Lot no1 : Acquisitions forcées (multi attributaires)Lot no2 : Montage d’opérations et aménagement (mono attributaire)Lot no3 : Droit immobilier (mono attributaire)Lot no4 : Commande publique (multi attributaires)Lot no5 : Procédures d’exécution (mono attributaire)Lot no6 : Droit de l'environnement (mono attributaire)Lot no7 : Droit fiscal (mono attributaire)
- Durée
- 12 mois
- Accord-cadre
- oui, avec une seule titulaire
La durée vaut pour les 9 lots.
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1| Résultat publié | Marché | Titulaire | Attribué le | Montant |
|---|---|---|---|---|
| résultat 21-3758 (nouvel onglet)paru le 13 janvier 2021 | Lot 1marché non retrouvé, lu dans le résultat · 17 offres reçues | entreprise retenue non identifiée | 11 janvier 2021la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 20 000 €montant maximum prévu |
| Lot 117 offres reçues | entreprise retenue non identifiée | 11 janvier 2021la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 20 000 €montant maximum prévu | |
| Lot 117 offres reçues | entreprise retenue non identifiée | 11 janvier 2021la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 20 000 €montant maximum prévu | |
| Lot 214 offres reçues | entreprise retenue non identifiée | 11 janvier 2021la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 10 000 €montant maximum prévu | |
| Lot 311 offres reçues | entreprise retenue non identifiée | 11 janvier 2021la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 50 000 €montant maximum prévu | |
| Lot 414 offres reçues | entreprise retenue non identifiée | 11 janvier 2021la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 10 000 €montant maximum prévu | |
| Lot 414 offres reçues | entreprise retenue non identifiée | 11 janvier 2021la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 10 000 €montant maximum prévu | |
| Lot 414 offres reçues | entreprise retenue non identifiée | 11 janvier 2021la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 10 000 €montant maximum prévu | |
| Lot 57 offres reçues | entreprise retenue non identifiée | 11 janvier 2021la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 10 000 €montant maximum prévu | |
| Lot 69 offres reçues | entreprise retenue non identifiée | 11 janvier 2021la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 3 500 €montant maximum prévu | |
| Lot 73 offres reçues | entreprise retenue non identifiée | 11 janvier 2021la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 2 000 €montant maximum prévu |
Avant cet appel d'offres
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Identité
- Code CPV
- Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000
- Prix habituel
- montants de référence du code 79110000
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 20-111496
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 20-111496 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 7 octobre 2020
- Dernière publication
- 11 octobre 2020
- Dernière correction
- 11 octobre 2020
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Ets Public Foncier Nord Pas de Calais
- Acheteur
- Acheteur rattaché à sa page par son nom et son département. L'appel d'offres ne publie pas son SIRET.
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 20-123641, paru le 11 octobre 2020