Accord-cadre prestations d'analyses de prélèvements biologiques effectués sur les individus en vue de l'enregistrement de leur profil génétique dans le FNAEG

Objet

Accord-cadre prestations d'analyses de prélèvements biologiques effectués sur les individus en vue de l'enregistrement de leur profil génétique dans le FNAEG

Description

Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation d'analyses de cellules buccales prélevées à l'aide de kits FTA, prescrites sur la réquisition judiciaire d'un magistrat en vue de l'enregistrement du profil génétique dans le FNAEG, pour les personnes suivantes : Les personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 du code de procédure pénale (CPP) (II de l'article 53-10 du CPP) ; Les personnes suspectes à l'encontre desquelles il existe un indice grave ou concordant rendant vraisemblable qu?elles aient commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 du CPP (2° du I de l'article 53-10 du CPP).

Accord-cadre

oui, avec une seule titulaire

Prolongation

non prévue

Volet social ou environnemental

environnemental

La prolongation vaut pour les 2 lots.

Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.

Code CPV

Services prestés par les laboratoires médicaux, code 85145000

Prix habituel

montants de référence du code 85145000

Nature

Services

Procédure

Procédure négociée

Montant estimé

300 000 € hors TVA, pour l'ensemble de ses 2 lots, déclaré par l'acheteur dans cet avis